Arrêté du 26 avril 1897 approuvant des modifications apportées aux statuts de la société de secours mutuels des anciens sous-officiers du Grand-Duché.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 26/04/1897

Publication : 27/04/1897

Mémorial : A24

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1897/04/26/n1/jo

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Arrêté du 26 avril 1897, approuvant des modifications apportées aux statuts de la société de secours mutuels des anciens sous-officiers du Grand-Duché.

LE MINISTRE D'ETAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande de la société de secours mutuels des anciens sous-officiers du Grand-Duché, sollicitant l'approbation de différentes modifications apportées à ses statuts;

Vu notre arrêté du 13 décembre 1893, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la dite mutualité;

Vu l'avis de l'administration urbaine de Luxembourg, en date du 4 décembre 1896, et celui de M. le commissaire de district de Luxembourg du 7 du même mois;

Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels, en date du 16 mars 1897;

Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;

Arrête:

Art. 1er.

Les modifications apportées aux art. 7, 10 et 30 des statuts de la société de secours mutuels des anciens sous-officiers du Grand-Duché sont approuvées.

Art. 2.

Le présent arrêté avec le texte des dispositions nouvelles sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 avril 1897.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

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