Arrêté du 28 juillet 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.

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Arrêté du 28 juillet 1898, concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 18 juin 1898, Concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales;

Considérant que pour assurer le succès des opérations à entreprendre, il y a lieu pour le moment de régler la marche des travaux dont la commission centrale d'expertise se trouvera spécialement chargée, sauf à déterminer en temps et lieu la marche des opérations des autres organes appelés à concourir aux travaux de révision;

Sur les propositions du directeur des contributions et du cadastre;

Arrête:

Art. 1er.

La commission centrale d'expertise siégera à Luxembourg.

Elle sera présidée par le directeur des contributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur des contributions.

Le géomètre en chef, et à son défaut un membre à désigner par la commission, rempliront les fonctions de secrétaire.

Art. 2.

La réunion de la commission centrale est convoquée, par le directeur des contributions; hors les cas d'urgence, la convocation se fait par écrit et à domicile, au moins cinq jours francs avant celui de la réunion; elle contient l'ordre du jour. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne pourra être mis en discussion.

Art. 3.

La commission ne peut prendre de résolution, si la majorité de ses membres n'est pas présente.

Cependant si l'assemblée a été convoquée une fois sans s'être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

La deuxième convocation fera mention que c'est pour la seconde fois que la convocation a lieu et rappellera textuellement les dispositions du présent article.

Art. 4.

Si la majorité de la commission, non compris le directeur des contributions, désirait que la commission s'assemblât, le directeur des contributions, lorsqu'il aura connaissance de ce voeu, est tenu de faire sans retard cette convocation.

Art. 5.

Le président lait l'ouverture et annonce la suspension et la clôture des séances.

Il accorde la parole suivant l'ordre des demandes ou inscriptions.

Aucun membre ne pourra parler plus de deux fois sur la même question, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Art. 6.

L'assemblée décide à la majorité des voix des membres présents.

Les membres qui s'abstiennent de voter sont à compter lorsqu'il s'agit d'établir si une proposition réunit la majorité des voix des membres présents à la délibération.

Le vote a lieu par ordre alphabétique et commence par le nom du premier membre sorti de l'urne. Le président ou celui qui le remplace, votera le dernier.

En cas de partage, l'objet en discussion devra être reporté à l'ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage dans cette seconde séance, le président ou celui qui le remplace, à voix prépondérante.

Les membres de la commission votent à haute voix, excepté lorsqu'il s'agit de la nomination des délégués de la commission chargés d'opérer sur le terrain en exécution de l'art. 5, n° 3, de la loi susdite.

Dans ce cas, on procédera au scrutin secret et les membres qui réunissent le plus de voix à la majorité relative sont élus.

Art. 7.

Les décisions de la commission sont rédigées par le secrétaire et inscrites dans un registre ad hoc. Elles seront signées par le président et le secrétaire.

Ces délibérations constatent le nombre des membres qui auront voté pour et contre.

Art. 8.

D'une façon générale, le délégué cantonal, lorsqu'il est empêché d'assister à une réunion, en avertira directement et sans retard son délégué suppléant et le directeur des contributions.

Le délégué suppléant fera tout son possible pour assister à la réunion.

Art. 9.

La commission centrale divisera, conformément à l'art. 2 de la loi susdite, le pays en circonscriptions d'évaluation. Dans chaque circonscription, elle désignera une ou plusieurs communes-types, dont elle examinera et fixera le nombre des classes de chaque nature de culture et les évaluations de leurs revenus nets.

De plus, elle procédera à l'examen et, le cas échéant, à la révision du classement parcellaire, exécuté sous ses ordres par la sous-commission dont s'occupe l'article qui suit.

Art. 10.

Pour les opérations sur le terrain et spécialement pour le classement parcellaire, la commission centrale désignera dans son sein des sous-commissions de cinq membres, dont en tout cas deux délégués cantonaux, y compris celui du canton afférent.

Les sous-commissions ne pourront valablement opérer que lorsqu'au moins quatre membres sont présents.

Les travaux des sous-commissions sont dirigés par un membre à désigner par la commission centrale.

Les sous-commissions fixeront provisoirement, pour chacune des communes types leur assignées, le nombre des classes de chaque nature de propriété non-bâtie et le revenu net à attribuer à chaque classe de chaque nature de culture.

Elles répartiront également toutes les parcelles de propriété dans les diverses classes des différentes natures de culture et redevront à cet effet de la direction du cadastre les tableaux indicatifs nécessaires portant les renseignements utiles.

Elles pourront se faire assister dans le travail matériel de cette opération par les géomètres ou les surnuméraires du cadastre.

L'ensemble du travail des sous-commissions sera examiné et redressé, le cas échéant, par la commission centrale, conformément à l'art. 9 du présent arrêté.

Art. 11.

Après la clôture de ces travaux, la commission centrale déterminera le nombre des commissions d'expertise pour chaque circonscription.

Ces commissions d'expertise, composées conformément à l'art. 6 de la loi, procéderont à l'évaluation des communes leur assignées, sur la base du travail de la commission centrale.

Celle-ci surveillera les opérations des différentes commissions d'expertise, examinera et corrigera, le cas échéant, le résultat des évaluations établies par ces commissions quant à leur égalité proportionnelle.

A cet effet, elle pourra se faire représenter par un délégué dlans toutes les opérations des commissions d'expertise. Elle est également autorisée à appeler dans son sein, avec voix consultative, des experts spéciaux ou entendre dans leurs explications les propriétaires fonciers.

Art. 12.

Toutes les nouvelles évaluations seront établies conformément au titre VI de la loi du 3 frimaire an VII et au principe des titres V et VI du recueil méthodique.

Art. 13.

Les délégués cantonaux et, le cas échéant, les suppléants, toucheront un jeton de présence de fr. 10 par jour pour assistance aux séances de la commission centrale à Luxembourg, outre les frais de voyage calculés à 30 centimes par Kilomètre parcouru sur route ordinaire et à 10 centimes par chemin de fer.

Pour les opérations sur le terrain, le jeton de présence sera de fr. 15, outre les frais de voyage précités.

Les rémunérations susdites seront réduites à 8 fr. resp. 12 fr., lorsque la durée des séances ne dépasse pas cinq heures.

Pour les membres-fonctionnaires, les indemnités à accorder seront réglées ultérieurement.

Les gardes-champêtres ou autres indicateurs recevront 2 fr. 50 par jour et 1 fr 50 par demi-jour.

Art. 14.

Il sera ultérieurement statué sur les droits d'observation et d'appel contre le classement et les évaluations proposées par les commissions.

Art. 15.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 28 juillet 1898.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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