Arrêté du 22 octobre 1898 concernant le service des audiences des justices de paix.

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Arrêté du 22 octobre 1898, concernant le service des audiences des justices de paix.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 18 mai 1898, sur la compétence des juges de paix en matière commerciale;

Vu l'art. 141 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire, et l'arrêté ministériel du 24 septembre suivant, pris en exécution de cette disposition;

Sur l'avis conforme de la Cour supérieure de justice;

Arrête:

L'arrêté susvisé du 24 septembre 1885, portant fixation du nombre et de la durée des audiences de la Cour, des tribunaux et des justices de paix, est modifié comme suit:

«     

V. - Justices de paix. - Pour les cantons de Luxembourg et d'Esch-sur-l'Alzette, il sera tenu quatre audiences par semaine, dont deux pour les affaires civiles, une pour les affaires commerciales et au besoin pour les affaires civiles, et une pour les affaires de police, chaque fois de neuf heures à midi.

Pour les autres cantons, les audiences civiles ordinaires sont affectées en même temps aux affaires civiles et aux affaires commerciales.

     »

Luxembourg, le 22 octobre 1898.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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