Arrêté du 22 février 1899, concernant la composition de la commission centrale pour la révision et le classement des propriétés non bâties.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 22/02/1899

Publication : 25/02/1899

Mémorial : A10

Auteur : Finances

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1899/02/22/n1/jo