Arrêté du 30 mars 1899 approuvant des modifications introduites aux statuts de la société de secours mutuels et caisse de déces des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires.

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Arrêté du 30 mars 1899, approuvant des modifications introduites aux statuts de la société de secours mutuels et caisse de déces des sousofficiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande de la société de secours mutuels et caisse de décès des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires, tendant à obtenir l'homologation de certains changements apportés à ses statuts;

Vu notre arrêté du 30 décembre 1895, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la dite mutualité;

Vu l'avis de M. le commissaire de district de Luxembourg en date du 20 octobre 1898;

Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels, en date du 24 mars 1899;

Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;

Arrête:

Art. 1er.

Les modifications apportées aux statuts de la société de secours mutuels et caisse de décès des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires, par décision de l'assemblée générale du 17 septembre 1898, sont approuvées.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec le texte des moditications dont il s'agit, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 mars 1899.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement.

EYSCHEN.


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