Arrêté du 1er avril 1899, portant répartition de la somme de 500,000 fr. inscrite au budget de l'Etat pour 1899 à titre de prélèvement au profit des communes.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 01/04/1899

Publication : 01/04/1899

Mémorial : A16

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1899/04/01/n1/jo