Arrêté du 30 septembre 1899 concernant le travail préparatoire du classement parcellaire des communes-types.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 30/09/1899

Publication : 04/10/1899

Mémorial : A49

Auteur : Finances

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1899/09/30/n1/jo