Arrête du 6 décembre 1899 concernant la répartition de subsides pour chemins vicinaux.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 06/12/1899

Publication : 16/12/1899

Mémorial : A63

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : voirie

Sujets secondaires : subvention

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1899/12/06/n1/jo