Arrêté du 18 décembre 1899 relatif à la répartition des subsides alloués aux communes dans l'intérêt de la bienfaisance publique.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 18/12/1899

Publication : 23/12/1899

Mémorial : A64

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : subvention

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1899/12/18/n1/jo