Arrêté du 20 décembre 1899 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Unterstützungsverein fur die Angestellten und Arbeiter der Tricotfabrik von und zu Pulvermühl».

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Arrêté du 20 décembre 1899, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Unterstutzungsverein fur die Angestellten und Arbeiter der Tricotfabrik von und zu Pulvermuhl.»

LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels des employés et ouvriers de la fabrique de tricots de et à Pulvermuhl, ensemble les statuts de cette société;

Vu l'avis émis le 4 juillet 1899 par l'administration communale de Hamm, siège de ladite société;

Vu l'avis de la Commission superieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 6 décembre 1899;

Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;

Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements

Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à les dépenses obligatoires;

Arrête:

Art. 1er.

La société de secours mutuels dite «Unterstützungsverein für die Angestellten und Arbeiter der Tricolfabrik von und zu Pulvermuhl » est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 décembre 1899.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN


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