Arrêté du 20 décembre 1899 portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de décès des employés de la douane du Grand-Duché de Luxembourg.
Arrêté du 20 décembre 1899, portant approbation de modifications aux statuts de la caisse de décès des employés de la douane du Grand-Duché de Luxembourg.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT,
Vu la demande de la société de secours mutuels dite Caisse de décès des employés de la douane du Grand-Duché de Luxembourg, sollicitant l'approbation de modifications apportées à l'art. 19 de ses statuts;
Vu notre arrêté du 13 décembre 1894, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la dite mutualité;
Vu l'avis de l'administration municipale de Luxembourg, en date du 29 août 1899, et celui de M. le commissaire de district de Luxembourg du 1er septembre 1899;
Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels, en date du 6 décembre 1899;
Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;
Arrête:
Art. 1er.
Les modifications apportées à l'art. 19 des statuts de la société de secours mutuels dite Caisse de décès des employés de la douane du Grand-Duché de Luxembourg, par décision de l'assemblée générale du 20 août 1899, sont approuvées.
Art. 2.
Le présent arrêté, avec le texte de la disposition modiffiée, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 20 décembre 1899. |
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
- Loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
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