Arrêté du 16 juin 1900 portant répartition le la somme de 500,000 fr. inscrite au budget de l'Etat pour 1900 à titre de prélèvement au profit des communes.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 16/06/1900

Publication : 23/06/1900

Mémorial : A31

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1900/06/16/n1/jo