Arrêté du 31 juillet 1900 concernant l'organisation des commissions régionales pour la révision du classement et des évaluations cadastrales.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 31/07/1900

Publication : 02/08/1900

Mémorial : A37

Auteur : Finances

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1900/07/31/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1900 portant approbation de différentes modifications aux statuts de la Banque Internationale de Luxembourg.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'expédition authentique d'un procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la Banque Internationale de Luxembourg, dressé le 16 juillet courant par le ministère du notaire Ransonnet de Luxembourg, et renfermant les modifications portées aux statuts de la dite banque, approuvés par les arrêtés royaux grand-ducaux des 8 mars 1856, 20 novembre 1858, 29 novembre 1860, 6 avril 1861, 8 juin 1868 et 9 juin 1871 et Notre arrêté du 22 mai 1892;

Vu les art. 29 et suivants du Code de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement réuni en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications aux statuts de la Banque Internationale de Luxembourg, telles qu'elles sont relatées dans l'acte Ransonnet du 16 juillet courant, annexé en expédition, sont approuvées.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 30 juillet 1900.

ADOLPHE.

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