Arrêté du 26 septembre 1900 concernant la défense d'introduire des viandes-conserves etc. dans les pays de l'Union douanière.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/04/1903

Signature : 26/09/1900

Publication : 27/09/1900

Mémorial : A48

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1900/09/26/n1/jo