Arrêté du 10 décembre 1900 concernant la réparation des subsides alloués aux communes dans d'intérêt de la bienfaisance publique.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 10/12/1900

Publication : 22/12/1900

Mémorial : A64

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : subvention

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1900/12/10/n1/jo