Arrêté du 29 mars 1901 concernant la franchise de port et de taxe pour les correspondances relatives à la révision cadastrale.

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Arrêté du 29 mars 1901, concernant la franchise de port et de taxe pour les correspondances relatives à la révision cadastrale.

LE GOUVERNEMENT EN CONSEIL;

Vu l'art. 7 de l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879, autorisant le Gouvernement à accorder transitoirement la franchise de port pour les correspondances relatives à un service public temporaire, ainsi que l'art. 7 de la loi du 19 mai 1885, abandonnant au Gouvernement de désigner les autorités auxquelles la franchise télégraphique est attribuée dans l'intérêt d'un service public;

Arrête:

Art. 1er.

La franchise de port et de taxe, tant pour les lettres que pour les télégrammes et les communications téléphoniques, est accordée pour la correspondance relative à la révision cadastrale des propriétés bâties que le directeur des contributions et du cadastre, le géomètre en chef du cadastre, les contrôleurs des contributions, les géomètres du cadastre, les bourgmestres, les délégués communaux et les experts sont dans le cas d'échanger réciproquement entre eux.

Art. 2.

Pour la fermeture des correspondances afférentes et le contre-seing, sont applicables les dispositions consignées dans l'arrêté du 1er octobre 1879.

Les télégrammes dont il s'agit doivent porter, outre la signature de l'expéditeur, le titre en vertu duquel celui-ci a droit à la franchise.

Les intéressés, pour avoir accès aux cabines publiques pour correspondre par téléphone en franchise de taxe avec les personnes et dans le but indiqués à l'art. 1er, auront à justifier de leur qualité susdite.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 29 mars 1901.

Les Membres du Gouvernement,

EYSCHEN.

KIRPACH.

MONGENAST.

Ch. RISCHARD.


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