Arrêté du 21 janvier 1902 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Association des receveurs communaux du Grand-Duché de Luxembourg».
Arrêté du 21 janvier 1902,portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Association des receveurs communaux du Grand-buché de Luxembourg».
LE MINISTRE D'ETAT, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels dite «Association des receveurs communaux du Grand-Duché de Luxembourg», ensemble les statuts de cette société;
Vu l'avis émis le 6 juillet 1901 par l'administration communale de la ville de Luxembourg, siège de la dite société;
Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 22 décembre 1901;
Vu la loi du 11 juillet 1801 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;
Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;
Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires;
Arrête:
Art. 1er.
La société de secours Mutuels dite «Association des receveurs communaux du Grand-Duché de Luxembourg» est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés.
Art. 2.
Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 21 janvier 1902. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
- Loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
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