Arrêté du 23 avril 1902 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail d'Esch-sur-l'Alzette.
Arrêté du 23 avril 1902, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail d'Esch-sur-l'Alzette.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail d'Esch-s.-l'Alzette, ensemble les statuts de cette société;
Vu l'avis émis le 17 février 1902 par l'administration communale d'Esch-s.-l'Alzette, siège de ladite société;
Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 13 avril 1902;
Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;
Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;
Attendu que les recettes assurées de à même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires;
Arrête:
Art. 1er.
La Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail d'Esch-s.-l'Alzette est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés.
Art. 2.
Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 23 avril 1902. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
- Loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
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