Arrêté du 28 avril 1902 approuvant des modifications aux statuts de la société de secours mutuels et caisse de décès des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 28 avril 1902, approuvant des modifications aux statuts de la société de secours mutuels et caisse de décès des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires.

LE MINISTRE d'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande de la société de secours mutuels et caisse de décès des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires, tendant à obtenir l'homologation de certains changements apportés à ses statuts;

Vu notre arrêté du 30 décembre 1895, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la dite mutualité, ainsi que celui du 30 mars 4899, approuvant des modifications apportées à ces statuts;

Vu l'avis émis le 9 novembre 1901, par l'administration communale de la ville de Luxembourg, siège de la société;

Vu l'avis de lu Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels, en date du 13 avril 1902;

Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;

Arrête:

Art. 1er.

Les modifications apportées aux statuts de la société de secours mutuels et caisse de décès des sous-officiers et hommes du corps de gendarmes et de volontaires, par décision de l'assemblée générale du 28 septembre 1904, sont approuvées.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec le texte des modifications dont il s'agit, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 avril 1902.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


Retour
haut de page