Arrêté du 13 juin 1902 portant répartition de la somme de 750,000 fr., inscrite au budget de l'État pour 1902, à titre de prélèvement au profit des communes.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 13/06/1902

Publication : 30/06/1902

Mémorial : A45

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1902/06/13/n1/jo