Arrêté du 9 juillet 1902 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Weiler-la-Tour.
Arrêté du 9 juillet 1902, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Weiler-la-Tour.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la demande en reconnaissance légale présentée par Ja Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Weiler-la-Tour, ensemble les statuts de cette société;
Vu l'avis émis le 11 mars 1902 par l'administrationcommunale de Weiler-la-Tour;
Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragementdes sociétés de secours mutuels en date du 15 juin 1902;
Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducaldu 22 du même mois;
Attendu que les statuts de ladite societé sonten concordance avec les dispositions des lois et règlements;
Attendu que les recettes assurées de ta même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires;
Arrête:
Art. 1er.
La Société mutualiste d'assurance contre la mortalité du bétail de Weiler-la-Tour est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés.
Art. 2.
Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 9 juillet 1902. |
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement. EYSCHEN. |
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
- Loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
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