Arrêté du 22 septembre 1902 portant approbation des statuts de la caisse de fabrique de la maison F. Majerus & Schoeller de Colmar-Berg.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 22/09/1902

Publication : 30/09/1902

Mémorial : A71

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de maladie

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1902/09/22/n1/jo

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Arrêté du 22 septembre 1902, portant approbation des statuts de la caisse de fabrique de la maison F. Majerus & Schoeller de Colmar-Berg.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu que la maison F. Majerus & Schoeller de Colmar-Berg, qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale de secours en cas de maladie;

Attendu que les statuts de cette caisse, établis conformément aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements;

Arrête:

Art. 1er.

Les statuts de la caisse de secours en cas de maladie établie par la maison F. Majerus & Schoeller de Colmar-Berg sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté avec les statuts y annexés sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 septembre 1902.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

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