Arrêté du 4 octobre 1902 portant approbation des statuts de la caisse de fabrique de MM. Rother frères exploitants d'ardoisières à Haut-Martelange.

Acte modifié

Type : arrêté

Signature : 04/10/1902

Publication : 18/10/1902

Mémorial : A76

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de maladie

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1902/10/04/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 4 octobre 1902, portant approbation des statuts de la caisse de fabrique de MM. Rother frères exploitants d'ardoisières à Haut-Martelange.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies:

Attendu que MM. Rother frères, exploitants d'ardoisières à Haut-Martelange, dont l'établissement se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale de secours en cas de maladie;

Attendu que les statuts de cette caisse, établis conformément aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements;

Arrête:

Art. 1er.

Les statuts de la caisse de secours en cas de maladie, établis pour les ardoisières de MM. Rother frères à Haut-Martelange, sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté avec les statuts y annexés sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 octobre 1902.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Retour
haut de page