Arrêté du 12 novembre 1902 portant approbation des statuts de la caisse de fabrique de la Manufacture de gants Albert Reinhard à Luxembourg.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 12/11/1902

Publication : 15/11/1902

Mémorial : A81

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de maladie

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1902/11/12/n1/jo

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Arreté du 12 novembre 1902 parlant approbation des statuts de la caisse de fabrique de la Manufacture de gants Abert Reinhard à Luxembourg.

LE MINISTRE D'ETAT PRESIDENT DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu que le sieur Albert Reinhard, fabricant de gants à Luxembourg, dont l'établissement se trouve clans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale de secours en cas de maladie;

Attendu que les statuts de cette caisse, établis conformément aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements;

Arrête:

Art. 1er.

Les statuts de la caisse de secours en cas de maladie, établie pour la maison Albert Reinhard de Luxembourg, sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 novembre 1902.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

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