Arrêté du 12 novembre 1902 portant approbation des statuts de la caisse de maladie de la Société des chemins de fer secondaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 12 novembre 1902, portant approbation des st'tuts de la caisse de maladie de la Société des chemins de fer secondaires.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PKÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 31 juillet 1901, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu que la Société des chemins de fer secondaires, établie à Luxembourg, qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale du secours en cas de maladie;

Attendu que les statuts de celte caisse, établis conformement aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements;

Arrête:

Art. 1er.

Les statuts de la caisse de secours en cas de maladie établie pour la Société des chemins de fer secondaires, sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le ta novembre 1902.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

EYSCHBS.


Retour
haut de page