Arrêté du 21 novembre 1902 fixant les statuts des caisses régionales établies dans le canton de Luxembourg.

Acte modifié

Type : arrêté

Signature : 21/11/1902

Publication : 04/12/1902

Mémorial : A86

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de maladie

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1902/11/21/n1/jo