Arrêté du 29 novembre 1902 portant approbation des statuts de la caisse de maladie de la Société par actions des «Usines de Dillingen» pour ses minières situées dans le Grand-Duché de Luxembourg.
Arrête du 29 novembre 1902, portant approbation des statuts de la caisse, de maladie de la Société par actions des «Usines de Dillingen» pour ses minières situées dans le Grand-Duche de Luxembourg.
LE MINISTRE D'ETAT, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la loi du 31 juillet 1901, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;
Attendu que la Société par actions des Usines de Dillingen, qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale de secours en cas de maladie pour ses minieres situées dans le Grand-Duché de Luxembourg;
Attendu que les statuts de cette caisse, établis conformément aux dispositions legales, sont en concordance avec les lois et reglements;
Arrête:
Art. 1er.
Les statuts de la caisse de secours en cas de maladie établie par la Societé par actions des Usines de Dillingen pour ses minières situées dans le Grand-Duché de Luxembourg, sont approuves.
Art. 2.
Le présent arrête, avec les statuts y annexés, sera publié au Memorial
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Luxembourg, le 29 novembre 1902. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
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