Arrêté du 15 décembre 1902 portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Bettborn.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/06/1937

Signature : 15/12/1902

Publication : 18/12/1902

Mémorial : A89

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1902/12/15/n2/jo

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 15 décembre 1902, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Bettborn.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 7 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionnel, et l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 20 juin 1902, concernant le même objet;

Vu son arrêté du 21 octobre dernier, portant création d'une caisse publique de crédit agricole et professionnel à Bettborn;

Vu les statuts de la dite caisse, délibérés en séance du conseil communal de Bettborn, du 30 novembre dernier;

Vu le rapport de M. le directeur de la Caisse d'épargne, du 13 décembre courant;

Attendu que les statuts de la dite caisse sont en concordance avec les loi et règlement sur la matière;

Arrête:

Article unique.

Les statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Bettborn sont approuvés et seront publiés avec le présent arrêté par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 15 decembre 1902.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Retour
haut de page