Arrêté du 22 décembre 1902 concernant la répartition des subsides alloués aux communes dans l'intérêt de la bienfaisance publique.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 22/12/1902

Publication : 31/12/1902

Mémorial : A93

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : subvention

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1902/12/22/n1/jo