Arrêté du 2 janvier 1903 portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Kehlen.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/06/1937

Signature : 02/01/1903

Publication : 09/01/1903

Mémorial : A1

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : création

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1903/01/02/n1/jo

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Arrêté du 2 janvier 1903, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Kehlen.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 7 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionnel, et l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 20 juin 1902, concernant le même objet;

Vu son arrêté du 4 décembre dernier, portant création d'une caisse publique de crédit agricole et professionnel à Kehlen;

Vu les statuts de la dite caisse, délibérés en séance du conseil communal de Kehlen, du 18 décembre dernier;

Vu le rapport de M. le directeur de la Caisse d'épargne, du 30 décembre dernier;

Attendu que les statuts de la dite caisse sont en concordance avec les lois et règlements sur la matière;

Arrête:

Article unique.

Les statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Kehlen sont approuvés et seront publiés avec le présent arrêté par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 2 janvier 1903.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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