Arrêté du 23 janvier 1903 concernant les déclarations et les enquêtes d'accident.

Acte modifié

Type : arrêté

Signature : 23/01/1903

Publication : 24/01/1903

Mémorial : A4

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : déclaration

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1903/01/23/n2/jo

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 23 janvier 1903, concernant les déclarations et les enquêtes d'accident.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, ainsi que le règlement général d'exécution du 23 janvier 1903, notamment les art. 16 et 17;

Après délibération du Gouvernement en conseil:

Arrête:

Art. 1er.

Les déclarations d'accident seront faites:

1° au comité-directeur de l'association d'assurance ayant son siège à Luxembourg;
2° à la station de gendarmerie la plus rapprochée; et
3° lorsque l'accident a eu lieu:
a)

dans les mines, minières et carrières,

au garde-mine du ressort ou, à son défaut, au conducteur des mines;
b)

par un appareil à vapeur ou dans les travaux de construction, soit en élévation, soit en profondeur, y compris les bâtiments, dans les travaux de curage, de drainage et autres entreprises de l'espèce exécutés avec ou sans l'intermédiaire d'entrepreneurs de profession, par l'Etat, les communes, les établissements publics ou les particuliers,

au conducteur des travaux publics de la circonscription ;
c)

dans les exploitations, ateliers et dépendances des chemins de fer concédés, ainsi que sur toutes autres voies ferrées servant au transport public de voyageurs et de marchandises,

au commissariat de surveillance des chemins de fer à Luxembourg;
d)

dans les exploitations industrielles de l'État, p. ex. les téléphones, les télégraphes,

aux fonctionnaires supérieurs de ces services;
e)

dans toutes les autres industries ou branches d'industries non désignées ci-dessus,

à l'inspecteur du travail à Luxembourg;

le tout sans préjudice des dispositions spéciales édictées par les règlements concernant l'exploitation des mines, minières et carrières, la surveillance des appareils à vapeur, la police des chemins de fer, etc.

Art. 2.

Les fonctionnaires désignés à l'art. 1er sub 3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, des enquêtes spéciales visées à l'article 17 du règlement général.

Pourtant, en cas d'empêchement, ou en cas d'enquête spéciale complémentaire à une enquête judiciaire ou réglementaire, ou en cas d'accident de moindre importance, les fonctionnaires susdits peuvent déléguer à ces fins un fonctionnaire placé sous leurs ordres, ou la station de gendarmerie la plus rapprochée du lieu de l'accident.

Le même droit de délégation de la gendarmerie appartient, dans ces cas, au comité-directeur.

La présente disposition ne porte pas préjudice au droit de surveillance réservé par les dispositions existantes aux chefs respectifs des fonctionnaires susdits.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 23 janvier 1905.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Retour
haut de page