Arrêté du 12 février 1903 approuvant les statuts de l'association des caisses régionales de maladie établies dans le canton de Luxembourg.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 12/02/1903

Publication : 20/02/1903

Mémorial : A12

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de maladie

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1903/02/12/n1/jo

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Arrêté du 12 février 1903, approuvant les statuts de l'association des caisses régionales de maladie établies dans le canton de Luxembourg.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu l'art. 41 de la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu que les caisses régionales situées dans le canton de Luxembourg ont décidé de se constituer en une association ayant pour but:

1° la concentration dans un seul bureau de la comptabilité et de la gestion des caisses;
2° la conclusion de traités communs avec des médecins, des pharmaciens et des hôpitaux;
3° l'établissement et le service d'hôpitaux communs pour le traitement et l'entretien à donner aux membres malades;

Vu les délibérations conformes des assemblées générales des sept caisses régionales instituées dans le canton de Luxembourg, tenues à Luxembourg les 14, 16, 22 et 26 janvier et 1er février 1903;

Attendu que les statuts élaborés pour la dite association ont été établis conformément aux dispositions légales et statutaires et sont en concordance avec les lois et règlements;

Arrête:

Art. 1er.

Les statuts de l'association des caisses régionales établies dans le canton de Luxembourg sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 février 1903.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

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