Arrêté du 18 février 1903 approuvant une modification aux statuts de la caisse de fabrique de l'usine «Thomasschlackenmahlwerke» de Dudelange.

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Arrêté du 18 février 1903, approuvant une modification aux statuts de la caisse de fabrique de l'usine «Thomasschlackenmahlwerke» de Dudelange.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande de la caisse de fabrique de l'usine Thomasschlackenmahlwerke de Dudelange, sollicitant l'approbation do la suppression de l'art. 7 de ses statuts votée par décision de l'assemblée générale du 29 décembre 4902;

Vu son arrêté du 15 décembre 1902, portant approbation des statuts de la dite caisse de maladie;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu que la modification proposée répond aux exigences des prescriptions légales;

Arrête:

Art. 1er.

La suppression de l'art. 7 des statuts de la caisse de fabrique de l'usine Thomasschlackenmahlwerke de Dudelange, votée par décision de l'assemblée générale du 29 décembre 1902, est approuvée.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 février 1903.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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