Arrêté du 18 février 1903 approuvant des modifications aux statuts de la caisse de maladie de la «Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri» à Luxembourg.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 18 février 1903, approuvant des modifications aux statuts de la caisse de maladie lie la «Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri» à Luxembourg.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande de la caisse de maladie de la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri, établie à Luxembourg, sollicitant l'approbation des changements apportés aux art. 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 13, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 27, 29, 30, 31 et 33 de ses statuts par décision de l'assemblée générale du 8 février 1903;

Vu son arrêté du 12 novembre 1902, portant approbation des statuts de la dite caisse de maladie;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu que les modifications proposées répondent aux exigences des prescriptions légales;

Arrête:

Art. 1er.

Les modifications apportées aux art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 17, 18,19, 20, 24, 25, 27, 29, 30, 31 et 33 des statuts de la caisse de maladie de la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri, établie à Luxembourg, par décision de l'assemblée générale du 8 fevrier 1902, sont approuvées.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec le texte des statuts modifiés, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 février 1903.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


Retour
haut de page