Arrêté du 4 avril 1903 portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents.
Arrêté du 4 avril 1903, portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents.
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, et notamment l'art. 28;
Vu le règlement général d'exécution de cette loi, en date du 23 janvier 1903, et notamment les art. 5 et 6;
Vu les résolutions de l'assemblée générale des membres de l'Association d'assurance contre les accidents, réunis à Luxembourg le 15 mars 1903 et arrêtant les statuts de l'Association d'assurance susdite;
Le Conseil d'État entendu;
Arrête:
Article unique.
Les statuts de l'Association d'assurance contre les accidents sont approuvés et seront publiés, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.
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Luxembourg, le 4 avril 1903. |
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
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