Arrêté du 27 avril 1903 portant modification de la taxe des médicaments et autres préparations pharmaceutiques.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 17/06/1907

Signature : 27/04/1903

Publication : 02/05/1903

Mémorial : A34

Auteur : Santé

Sujets principaux : médicament

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1903/04/27/n1/jo