Arrêté du 6 juin 1903 approuvant une modification aux statuts de la caisse de fabrique de la Société luxembourgeoise pour l'exploitation de mines de fer à Esch-sur-l'Alzette.
Arrêté du 6 juin 1903, approuvant une modification aux statuts de la caisse de fabrique de la Société luxembourgeoise pour l'exploitation de mines de fer à Esch-sur-l'Alzette
LE MINISTRE D'ETAT,
PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la demande de la caisse de fabrique de la Société luxembourgeoise pour l'exploitation de mines de fer à Esch-sur-l'Alzette, sollicitant l'approbation d'un changement apporté à l'art. 5 II alinéa premier de ses statuts par décision de rassemblée générale du 9 mai 1903;
Vu son arrêté du 22 septembre 1902, portant approbation des statuts de la dite caisse de maladie;
Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;
Attendu que la modification proposée répond aux exigences des prescriptions légales;
Arrête:
Art. 1er.
La modification apportée à l'art, 5 II alinéa premier des statuts de la caisse de fabrique de la Société luxembourgeoise pour l'exploitation de mines de fer à Esch-sur-l'Alz. par décision de l'assemblée générale du 9 mai 1903, est approuvée.
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Art. 5.
II. al. 1er. - En cas d'incapacité de travail pendant treize semaines à partir du quatrième jour après celui où la maladie a commencé et pour les jours ouvrables seulement, un secours en argent s'élevant à la moitié du salaire réel de l'assuré, en tant qu'il ne dépasse pas cinq francs par jour. |
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Art. 2.
Le présent arrêté, avec le texte et la disposition modifiée dont s'agit, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 6 juin 1903. |
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
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