Arrêté du 7 juillet 1903 portant répartition de la somme de 500,000 fr. inscrite au budget de l'État pour 1903, à titre de prélèvement, au profit des communes.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 07/07/1903

Publication : 15/07/1903

Mémorial : A51

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1903/07/07/n1/jo