Arrêté du 21 juillet 1903 approuvant une modification aux statuts de la caisse de maladie de la Société anonyme des hauts-fourneaux, fonderies et mines de Musson, pour ses mines et minères de Differdange.

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Arrêté du 21 juillet 1903, approuvant une modification aux statuts de la caisse de maladie de la Société anonyme des hauts-fourneaux, fonderies et mines de Musson, pour ses mines et minières de Differdange.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande de la caisse de maladie établie par la Société anonyme des hauts-fourneaux, fonderies et mines de Musson pour ses mines et minières de Differdange, sollicitant l'approbation d'un changement apporté à l'art. 5 II de ses statuts, par décision de l'assemblée générale du 4 juillet 1903;

Vu son arrêté du 16 décembre 1902, portant approbation des statuts de la dite caisse de maladie;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu que la modification proposée répond aux exigences des prescriptions légales;

Arrête:

Art. 1er.

La modification apportée à l'art. 5 II des statuts de la caisse de maladie établie par la Société anonyme des hauts fourneaux, fonderies et mines de Musson pour ses mines et minières de Differdange, par décision de l'assemblée générale du 4 juillet 1903, est approuvée.

«     

Art. 5.

II. -

En cas d'incapacité de travail pendant treize semaines, à partir du troisième jour qui suit le début de la maladie, et pour chaque jour, non compris les dimanches et jours de fête, un secours en argent s'élevant à la moitié du salaire réel de l'assuré en tant qu'il ne dépasse pas cinq francs par jour etc.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté, accompagné du texte de la disposition modifiée, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 juillet 1903.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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