Arrêté du 5 août 1903 concernant l'organisation d'un conseil des chemins de fer pour les chemins de fer Guillaume-Luxembourg.

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Arrêté du 5 août 1903, concernant l'organisation d'un conseil des chemins de fer pour les chemins de fer Guillaume-Luxembourg.



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRAVAUX PUBLICS;

Vu l'art. 4, al. 4, 5, 6 et 7 de la convention signée à Berlin le 11 novembre 1902, concernant l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, approuvée par la loi du 3 avril 1903;

Le Conseil d'État entendu en son avis;

Arrête:

TITRE I er. - Dispositions générales.

Art. 1er.

Le conseil des chemins de fer, institué pour l'exploitation du réseau des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, n'a que voix consultative; il est composé de cinq membres à nommer par le Gouvernement.

Des personnes parentes jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent être membres du conseil en même temps.

Le Gouvernement désigne le président parmi les cinq membres.

Art. 2.

Pour être membre du conseil, il faut être Luxembourgeois, jouir des droits civils et politiques, résider dans le Grand-Duché et être âgé de trente-et-un ans,

Art. 3.

Le Gouvernement met à la disposition du conseil les employés nécessaires pour faire les écritures et conserver les archives.

TITRE II. - Formes de procédure.

Art. 4.

Les séances du conseil des chemins de fer ne sont pas publiques.

Elles sont présidées par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le plus ancien membre.

Art. 5.

Les délégués du Gouvernement ainsi que ceux de la Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine peuvent assister aux séances du conseil et prendre part à la discussion; ils doivent être entendus dans leurs conclusions finales, s'ils le demandent.

Art. 6.

Le conseil n'émet d'avis sur les questions lui soumises soit par le Gouvernement, soit par la Direction générale impériale des chemins de fer d'Alsace-Lorraine, soit sur celles soulevées d'office par le conseil, que lorsque trois de ses membres au moins sont réunis.

Les résolutions du conseil sont arrêtées à la majorité des voix.

L'avis de la minorité peut être formulé par avis séparé.

Art. 7.

Les rapports du conseil soit avec les administrations du Grand-Duché, soit avec la Direction générale impériale d'Alsace-Lorraine, ont lieu par l'intermédiaire du membre du Gouvernement chargé des affaires des chemins de fer.

TITRE III. - Du Président.

Art. 8.

Le président est chargé de la réception et de l'expédition de la correspondance.

Il convoque aussi le conseil pour les séances, toutes les fois qu'il le juge nécessaire aux besoins du service.

Ces convocations sont faites par cartes contenant l'ordre du jour, à distribuer sous enve loppe fermée, et adressées, sauf le cas d'urgence, quinze jours au moins avant le jour de la séance tant à chaque membre du conseil qu'au Gouvernement et au représentant de la Direction générale impériale d'Alsace-Lorraine à Luxembourg.

Art. 9.

Le président dirige les débats; il accorde la parole aux membres ainsi qu'aux délégués du Gouvernement et de la Direction générale impériale, s'ils la demandent.

Il peut retirer la parole aux membres et clore la délibération, d'accord avec le conseil.

Art. 10.

Le président dirige et surveille les travaux à soigner par le personnel mis à la disposition du conseil en vertu de l'art. 3.

Art. 11.

Le président ne peut s'absenter pendant plus de quinze jours sans autorisation du Gouvernement.

TITRE IV. - Du Conseil.

Art. 12.

Le conseil se réunit toutes les fois que le besoin du service l'exige, sur convocation du président, faite suivant les prescriptions de l'art. 8 ou en vertu d'une délibération du conseil même prise à une séance dûment convoquée. Un procès-verbal sommaire est dressé de chaque délibération. Le projet de ce procèsverbal est soumis après la clôture de la séance aux membres, ainsi qu'aux délégués du Gouvernement et de la Direction générale impériale.

Art. 13.

A l'ouverture de chaque séance, lecture du procès-verbal de la séance précédente est donnée. En cas de réclamation contre le procès-verbal, le conseil en décide et mention est faite, s'il y a lieu, de la rectification tant en marge du procès-verbal rectifié que sur celui du jour.

Le procès-verbal est signé par le président.

Art. 14.

Le conseil procède ensuite à la discussion et au délibéré des affaires à l'ordre du jour, et vote sur l'avis à émettre.

Il peut aussi demander des instructions et informations préalables à faire soit par le Gouvernement, soit par la Direction générale impériale d'Alsace-Lorraine.

Dans ce cas il renvoie l'affaire aux fins indiquées, avec propositions conformes, au Gouvernement.

Art. 15.

Les membres du conseil votent à haute voix dans l'ordre de leur nomination en commençant par le dernier nommé. Le président vote le dernier.

Art. 16.

Tout membre qui veut s'abstenir de voter, doit donner les motifs, lesquels doivent être agréés par le conseil.

Art. 17.

Chaque membre du conseil a le droit, l'ordre du jour étant épuisé, de faire au conseil des propositions qui ne pourront cependant être soumises à discussion qu'à la première séance se réunissant sur convocations faites conformément à l'art. 8.

Art. 18.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 5 août 1903.

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. RISCHARD.


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