Arrêté du 31 octobre 1903 portant reconnaissance légale de sept sociétés mutualistes d'assurance contre la perte du bétail et en approuvant les statuts.
Arrêté du 31 octobre 1903, portant reconnaissance légale de sept sociétés mutualistes d'assurance contre la perte du bétail et en approuvant les statuts.
LE MINISTRE D'ÉTAT,
PRESIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu les demandes en reconnaissance légale présentées par les sociétés mutualistes d'assurance contre la perte du bétail à
| 1° | Bous, |
| 2° | Clemency, |
| 3° | Eschdorf, |
| 4° | Everlange, |
| 5° | Goesdorf, |
| 6° | Holtz et |
| 7° | Remerschen, |
ensemble les statuts de ces sociétés;
Vu les avis émis par les administrations communales intéressées;
Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels, en date du 25 octobre 1903;
Vu la loi du 11 juillet 1891 et l'arrêté grand-ducal du 22 du même mois;
Attendu que les statuts desdites sociétés sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;
Attendu que les recettes assurées des mêmes sociétés paraissent suffisantes pour faire face à leurs dépenses obligatoires;
Arrête:
Art. 1er.
Les sociétés mutualistes ci-dessus désignées sont légalement reconnues et leurs statuts sont approuvés.
Art. 2.
Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 31 octobre 1903. |
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
- Loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
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