Arrêté du 22 décembre 1903 concernant la répartition des subsides alloués aux communes dans l'intérêt de la bienfaisance publique.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 22/12/1903

Publication : 28/12/1903

Mémorial : A84

Auteur : Famille

Sujets principaux : service solidarité

Sujets secondaires : subvention

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1903/12/22/n1/jo