Arrêté du 12 février 1904 approuvant une modification aux statuts de la caisse régionale à Mersch.

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Arrêté du 12 février 2004, approuvant une modification aux status de la caisse régionale à Mersch.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande de la caisse régionale de Mersch, sollicitant l'approbation d'un changement apporté à l'art. 43 n° 3 de ses statuts, par décision de l'assemblée générale du 20 décembre 1903;

Vu son arrêté du 20 octobre 1902, portant approbation des statuts de la dite caisse de maladie;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu que la modification proposée lépocd aux exigences des prescriptions légales;

Arrête:

Art. 1er.

La modilication apportée à l'art. 13 n° 3 des statuts de la caisse régionale de Mersch par décision de l'assemblée générale du 20 décembre 1903, est approuvée.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec le texte de la disposition modifiée, sera publié par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 12 fevrier 1904,

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN


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