Arrêté du 22 février 1904 approuvant des modifications aux statuts de la caisse régionale de Diekirch-Vianden.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 22/02/1904

Publication : 03/03/1904

Mémorial : A12

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de maladie

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1904/02/22/n1/jo

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Arrêté du 22 février 1904, approuvant des modifications aux statuts de la caisse régionale de Diekirch-Vianden.

LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande de la caisse régionale de Diekirch-Vianden, sollicitant l'approbation de changements apportés aux art. 10, 13 3°, 14, 24, 29, 36, 42, 46, 53 et 56 des statuts, par décision de l'assemblée générale du 27 décembre 1903;

Vu son arrêté du 20 octobre 1902, portant approbation des statuts de la dite caisse de maladie;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu que les modifications proposées répondent aux exigences des prescriptions légales;

Arrête:

Art. 1er.

Les modifications apportées aux art. 10, 13 3°, 14, 24, 29, 36, 42, 46, 53 et 56 des statuts de la caisse régionale de Diekirch-Vianden, par décision de l'assemblée générale du 27 décembre 1903, sont approuvées.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec le texte des dispositions modifiées, sera publié par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 22 fevrier 1904.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

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