Arrêté du 28 décembre 1904 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société d'épargne dite «Sparverein in Perl».
Arrêté du 28 décembre 1904, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société d'épargne dite «Sparverein in Perl.»
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société d'épargne dite «Sparverein in Perl», ensemble les statuts de cette société;
Vu l'avis émis le 10 juillet 1904 par l'administration communale de Perlé, siège de ladite société;
Vu l'avis de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 18 décembre 1904;
Vu la loi du 11 juillet 1891, complétée par celle du 14 février 1900, et l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891, complété par celui du 15 décembre 1900;
Attendu que les statuts de ladite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;
Arrête:
Art. 1er.
La société d'épargne dite «Sparverein in Perl» est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés.
Art. 2.
Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 28 décembre 1904. |
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
- Loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
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