Arrêté du 26 avril 1905 portant répartition de la somme de 500,000 fr. inscrite au budget de l'Etat pour 1905 à titre de prélèvement au profit des communes.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 26/04/1905

Publication : 04/05/1905

Mémorial : A22

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1905/04/26/n1/jo