Arrêté du 30 décembre 1905 portant majoration des cotisations de la caisse régionale de Pétange.

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Arrêté du 30 décembre 1905, portant majoration des cotisations de la caisse régionale de Pétange.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Considérant qu'il ressort des comptes annuels de la caisse régionale de Pétange, que ses rejettes ne suffisent pas à couvrir les dépenses ordinaires, bien que les secours statutaires n'excèdent pas le minimum réglé par la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Considérant que l'art. 29 de la loi citée prescrit, dans ce cas, d'élever les cotisations, afin de rétablir l'équilibre des finances;

Considérant que les cotisations de la caisse régionale de Pétange, en tant qu'elles restent à la charge des assurés, sont actuellement de 2 pCt. du salaire quotidien moyen et que l'art. 26 de la loi du 31 juillet 1901 permet une élévation ultérieure de ces cotisations jusqu'à concurrence de 3 pCt.;

Considérant qu'une première assemblée convoquée par l'autorité de surveillance au 12 février 1905 a refusé de procéder à une majoration des contributions; qu'il en a été de même d'une seconde assemblée tenue le 1er octobre 1905 et convoquée et présidée sur l'invitation du Gouvernement par l'autorité de surveillance, cette dernière assemblée ayant eu spécialement pour objet de prendre une décision sur la proposition de porter les cotisations, pour la part des assurés à 3 pCt et par voie de conséquence pour celle des patrons à 1½ pCt. du salaire quotidien moyen;

Considérant qu'en présence du refus de l'administration de la caisse régionale de Pétange de prendre la mesure qui lui a été ordonnée par le Gouvernement, il échet de procéder conformément à l'alinéa dernier de l'art. 29 précité et d'opérer d'office les modifications statutaires que la situation de la caisse comporte;

Considérant que la mesure qui fait l'objet de la proposition faite à l'assemblée générale du 1er octobre dernier par l'organe de M. l'inspecteur du travail, et consistant à porter les cotisations au taux global de 4½ pCt., paraît tenir compte des besoins actuels de la caisse et permettre de réaliser l'équilibre entre les recettes et les dépenses;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 30 des statuts de la caisse régionale de Pétange aura, à partir du 1er février 1906, la teneur suivante:

«     

Art. 30.

Les cotisations hebdomadaires s'élèvent, pour la durée d'un an, à partir du 1er février 1906:

pour la 1re classe, à fr. 0,81 pour le membre et à fr. 0,40½ pour le patron;
pour la 2e classe, à fr. 0,67½ pour le membre et à fr. 0 33¾ pour le patron;
pour la 3e classe, à fr. 0,49½ pour le membre, et à fr. 24¾ pour le patron;
pour la 4e classe, à fr. 0,31½ pour le membre et à fr. 0,15¾ pour le patron;
pour la 5e classe, à fr. 0,27 pour le membre et à fr. 13½ pour le patron;
pour la 6e classe, à fr. 0,22½ pour le membre et à fr. 0,11¼ pour le patron.

La semaine commence le lundi et finit le dimanche inclusivement.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 décembre 1905.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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