Arrêté du 26 février 1906 déterminant le nombre des conseillers à élire pour chaque commune et section de commune.

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Arrêté du 26 février 1906, déterminant le nombre des conseillers à élire pour chaque commune et section de commune.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu l'art. 107 de la Constitution, ainsi que l'art 190 de la loi électorale du 5 mars 1884, qui est ainsi conçu:

«     

Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestre et échevins, sont composés:

de sept membres dans les communes dont la population ne dépasse pas mille habitants;
de neuf membres dans celles de plus de mille à trois mille habitants;
de onze membres dans celles de plus de trois mille habitants, sauf que dans la ville de Luxembourg le nombre est fixé à quinze membres.

Dans les communes composées de plusieurs sections, chaque section sera représentée au conseil en proportion de sa population et au moins par un membre.

Sont considérées comme sections:

toute agglomération d'habitants de cent âmes au moins ayant un ban séparé;
toute agglomération d'habitants même d'une moindre population, si elle a, comme personne morale, un patrimoine communal distinct d'un revenu annuel d'au moins cent francs;
     »

Vu la loi du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale;

Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché, opéré à la date du 1er décembre 1905, en exécution de l'arrêté du Conseil de Gouvernement du 30 septembre 1905;

Après délibération du Gouvernt en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Par application du résultat du recensement de la population, opéré le 1er décembre 1905, le nombre des conseillers à élire par commune et par section de commune est fixé de la manière indiquée au tableau qui suit.

Art. 2.

En vertu de l'art. 192 de la loi électorale du 5 mars 1884, il est loisible à tout habitant de la commune jouissant des droits civils et politiques de former un recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté de répartition, et ce endéans les dix jours à partir de la publication du présent arrêté.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 26 février 1906.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. Kirpach.


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