Arrêté du 23 août 1906 concernant le remboursement à l'Etat des traitements et indemnités du personnel supérieur de l'administration des eaux et forêts pour l'année 1905.
Arrêté du 23 août 1906, concernant le remboursement à l'Etat des traitements et indemnités du personnel supérieur de l'administration des eaux et forêts pour l'année 1905.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;
Vu l'art. 5 § 3 de la loi forestière du 14 novembre 1849;
Attendu que les dépenses avancées par l'État pour le paiement des traitements et indemnités du personnel supérieur de l'administration forestière, en 1905, s'élèvent à 20,554.80 fr.; et que celle somme est à répartir entre les communes et établissements public, propriétaires de bois administrés par l'Etat, dans la proportion du revenu cadastral de ces bois pour une moitié et leur étendue pour l'autre moitié;
Arrête:
Art. 1er.
La dite somme de 20,554.80 fr sera remboursée à l'Etat, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains des receveurs de l'enregistrement des cantons respectifs avant le 30 septembre prochain.
Art. 2.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.
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Luxembourg, le 23 août 1906. |
Le Directeur général de l'intérieur, H. KlRPACH |
- Loi forestière du 14 novembre 1849. (Mémorial A n° 106 de 1849)
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