Arrêté du 16 octobre 1906 portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Schuttrange.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/06/1937

Signature : 16/10/1906

Publication : 20/10/1906

Mémorial : A63

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : création

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1906/10/16/n1/jo

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Arrêté du 16 octobre 1906, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Schuttrange.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 7 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionnel et l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 20 juin 1902, concernant le même objet;

Vu son arrêté du 14 juin dernier, portant création d'une caisse publique de crédit agricole et professionnel à Schuttrange;

Vu les statuts de la dite caisse, délibérés en séance du conseil communal de Schuttrange, du 5 août dernier;

Vu le rapport de M. le Directeur de la Caisse d'épargne, du 11 octobre courant;

Attendu que les statuts de la dite caisse sont en concordance avec les loi et règlement sur la matière;

Arrête:

Article unique.

Les statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel etablie à Schuttrange sont approuvés et seront publies avec le présent arrêté par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 16 octobre 1906.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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